Charte de confidentialité et de transparence

SOPHIE ASSISTANCE – À vos côtés

La présente charte définit les engagements de transparence, de sécurité et de confidentialité pris par l'entreprise SOPHIE ASSISTANCE dans le cadre de ses prestations d'assistance administrative à domicile. En tant qu'organisme de services à la personne manipulant des documents sensibles, la protection de votre vie privée est notre priorité absolue.

1. Engagements de Transparence et Statut Légal

  • Cadre réglementaire : L'entreprise Sophie Heuzé (EI) est un organisme déclaré de Services à la Personne (SAP) sous le numéro SAP109556290 (Décision d'acceptation du 06/10/2026 enregistrée par la DDETS de Seine-Saint-Denis).
  • Avantage fiscal : Ce statut permet aux clients particuliers de bénéficier du crédit d’impôt de 50 % sur les sommes versées, dans les conditions prévues par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
  • Clarté tarifaire : Tous nos tarifs sont nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et communiqués de manière transparente avant le début de toute intervention via un devis gratuit.

2. Responsable du Traitement des Données

Le traitement des données collectées sur ce site et lors des interventions est assuré par :

  • Identité : Sophie Heuzé, Entreprise Individuelle (Nom commercial : Sophie Assistance)
  • Siège social : 185 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93150 Le Blanc-Mesnil
  • Immatriculation : SIRET : 109 556 290 00012
  • Contact : sophie.assistante.93@gmail.com | 06.18.75.27.35

3. Données Collectées

Dans le cadre strict de nos missions d'assistance administrative et numérique, nous collectons uniquement les informations nécessaires :

  • Identité & Contact : Nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, adresse e-mail.
  • Documents administratifs : Dossiers ou courriers liés aux organismes publics (CAF, CPAM, MDPH, impôts, caisses de retraite, etc.).
  • Données financières : Justificatifs de ressources ou factures nécessaires à la constitution de vos dossiers administratifs.
  • Informations de connexion : Identifiants et mots de passe temporaires strictement requis pour accéder à vos espaces personnels administratifs en ligne.

4. Finalités du Traitement

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

  • Réaliser les démarches administratives et numériques commandées.
  • Préparer vos courriers, formulaires, dossiers d'aide sociale ou de subvention.
  • Gérer la relation client (établissement des devis, factures et attestations fiscales SAP).
  • Traiter vos demandes envoyées via le formulaire de contact du site web.

5. Base Légale et Consentement (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

  • Exécution du contrat : Le traitement de vos données de contact et documents administratifs est indispensable à la bonne réalisation de la prestation (Art. 6-1-b du RGPD).
  • Consentement explicite : Pour toute manipulation de données sensibles (ex: dossiers MDPH, documents de santé), votre accord écrit et explicite est recueilli préalablement (Art. 9 du RGPD).

6. Durée de Conservation des Données

  • Documents de travail (copies) : Ils sont conservés pendant une durée maximale de 12 mois après la fin de la mission, puis définitivement supprimés ou restitués.
  • Identifiants de connexion : Ils sont utilisés en votre présence ou de manière éphémère. Ils ne sont jamais stockés après la fin d'une session de travail.
  • Documents comptables : Les factures et devis sont conservés pendant 10 ans, conformément aux obligations légales fiscales.

7. Sécurité et Secret Professionnel

Sophie Heuzé s'engage formellement à :

  • Garantir un secret professionnel absolu concernant toutes les informations personnelles et familiales portées à sa connaissance.
  • Ne jamais vendre, céder ou partager vos données à des tiers à des fins commerciales.
  • Sécuriser l'accès informatique à ses outils de travail par des mots de passe robustes et des systèmes sécurisés pour empêcher toute fuite de données.

8. Partage avec les Administrations

Vos informations et documents administratifs ne seront partagés qu'avec les seuls organismes extérieurs expressément visés par votre mission (CAF, CPAM, URSSAF pour l'Avance Immédiate, etc.) et uniquement avec votre accord ou sous votre contrôle.

9. Vos Droits

Conformément à la réglementation Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez me contacter directement par e-mail à : sophie.assistante.93@gmail.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).